Déclaration annuelle

Vous devez faire une déclaration auprès de la mairie et de la direction académique par lettre recommandé avec AR tous les ans.


Article L 131-5 du code de l'éducation :

"Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. "



La déclaration doit être faite dès la rentrée scolaire.


Article L 131-5 du code de l'éducation :

"La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans."


Votre enfant va avoir 6 ans.
Quand devez vous faire la déclaration ?

La loi parle d'année civile, qui est de janvier à décembre.
Donc si l'enfant à 6 ans l'année 2012, la déclaration se fera en septembre 2012.




La déclaration doit être faite dans les 8 jours.


Si vous déscolarisez votre enfant en cours d'année ou que vous déménagez, vous avez 8 jours pour faire votre déclaration à partir du changement.


Article L 131-5 du code de l'éducation :

"Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction."




Le directeur académique doit ensuite vous envoyer un accusé réception.


Article R 131-2 du code de l'éducation :

"[...] Dans le cas où ces personnes ont déclaré au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué qu'elles feront donner l'instruction dans la famille, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué accuse réception de leur déclaration."



Il doit également vous envoyer une attestation.

Article L 552-4 du code de la sécurité sociale :

"[...] soit d'un certificat de l'autorité compétente de l'Etat attestant que l'enfant est instruit dans sa famille,[...]"

 




Exemple de lettre à envoyer


Lettre pour la direction académique (IA)- exemple

Lettre pour la mairie - exemple