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  • Déclaration annuelle d'Instruction en Famille


    A partir de quel âge ?

    La loi parle d'année civile, qui est de janvier à décembre.
    Donc si l'enfant à 6 ans l'année 2013, la déclaration se fera en septembre 2013.
    Article L 131-5 du code de l'éducation :
    "La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans."



    A qui adresser cette déclaration ?
    Vous devez faire une déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception :

     
    Quand exactement ?
    → Cette déclaration doit être faite dès la rentrée scolaire.


    Si vous déscolarisez votre enfant en cours d'année ou que vous déménagez :
    → Vous avez 8 jours pour faire votre déclaration à partir du changement. 
    Article L 131-5 du code de l'éducation :
    "Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction."



    Quelles sont les suites de l'envoi de la déclaration d'Instruction en Famille ? 
    Le directeur académique doit ensuite vous envoyer un accusé réception.
    Article R 131-2 du code de l'éducation :
    "[...] Dans le cas où ces personnes ont déclaré au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué qu'elles feront donner l'instruction dans la famille, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué accuse réception de leur déclaration."


     Il doit également vous envoyer une attestation.
    Article L 552-4 du code de la sécurité sociale :
    "[...] soit d'un certificat de l'autorité compétente de l'Etat attestant que l'enfant est instruit dans sa famille,[...]"

     




    Exemples de lettres à envoyer


    Lettre pour la direction académique (IA)- exemple







    Lettre pour la mairie - exemple